CONVENTION DE PREUVE
En application des dispositions des articles 1316 du Code Civil, les informations délivrées par Minutes-pour-vous.com ainsi que tout enregistrement téléphonique font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, Minutes-pour-vous.com et le client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.
Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Minutes-pour-vous.com et le client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique ou magnétique de Minutes-pour-vous.com , ainsi que tout élément transmis par le client, tels que non limitativement photographies, courriers, cartes postales, e-mails, constituent la preuve de l’acceptation des présentes conditions, de l’acceptation par voie électronique de toutes offres et de toutes prestations, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par le client au moyen de services à distance utilisés